Réservation d’un séjour en hébergement en gîte ou chambres d’hôtes. Conditions applicables à toutes les réservations
1. Les parties au contrat :
«Vous» ou «le client» ou «le preneur» désigne tout utilisateur du présent site qui réserve commande et /ou achète tous Produits et Services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec Bella Laïta.
Bella Laïta se donne le droit à la réservation légalement habilitée offrant à la vente les locations séjours et forfaits touristiques a son nom et s’engage à respecter les règles professionnels suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfaits articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme pour les voyageurs et forfaits touristiques.
2. Objets du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement par Bella Laïta, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
3. Réservation en ligne :
Après avoir effectué sa sélection, rempli le formulaire, accepté les CGV et CGU, et cliqué sur le bouton « Envoyer », Bella Laïta vous enverra à la suite une fiche d’information qu’il faudra remplir entièrement et renvoyer à Bella Laïta.
Vous recevrez le contrat de location qu’il faudra lire attentivement, signer et renvoyer à Bella Laïta et régler l’acompte de 25% de la somme totale, indiqué dans le contrat de location.
La réception par Bella Laïta du contrat de location signé avec l’acompte valide et confirme la commande, Le Preneur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.
Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par Bella Laïta. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
4. Les moyens de paiement du prix de la prestation :
Le paiement peut se faire par Carte Bancaire, PayPal, virement bancaire ou en espères et vous permet de réserver votre séjour immédiatement de manière ferme.
5. Incessibilité du contrat :
Sauf application de l’article 31 des présentes conditions de vente présent contrat est conclu intuitu persona et ne peut être cédé.
6. Capacité d‘hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, Bella Laïta peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
7. Vos animaux domestiques :
Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, Bella Laïta peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les réservations en gîte, le Client est tenu lors de la réservation d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l ‘accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal supplémentaire du forfait ménage…) Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par Bella Laïta dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.
8. Annulations du fait du client :
Tout annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a- Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b- Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client le remboursement par le service de réservation à l’exception des frais de réservation est effectué comme suit :
*Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour. Il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurances annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
*Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour si le client a choisi d’en bénéficier.
*Annulation entre le 7 e et le 2 e jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour si le client a choisi d’en bénéficier.
*Annulation la veille ou le jour d’arrivée prévu au contrat ou non présentation : Il ne sera procédé aucun remboursement.
9. Interruption du séjour :
En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.
10. Annulation du fait de Bella Laïta :
Lors qu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour il doit en informer l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lors qu’est conclu avant pour objet l’acceptation par l’Acheteur d’un séjour de substitution proposé par le Vendeur.
11. Modification d’un événement substantiel :
Lors qu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification l’un des éléments essentiels du contrat, l’Acheteur peut et après en avoir été informé par Bella Laïta par lettre recommandé avec accusé de réception :
*Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
*Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposée par Bella Laïta : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
12. Empêchement pour Bella Laïta de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :
Lors ce qu’en cours de séjour, Bella Laïta se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’Acheteur est de qualité inférieure le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si Bella Laïta est le premier réglera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance-annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.
13. Responsabilité du client :
Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription ou à tout autre moment sont exactes et complètes. Il est de vote responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correct et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.
14. Responsabilité de Bella Laïta :
Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
15. Usage de la langue française et primauté du français :
Conformément à la loi 94-66 4 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent Site à destination de la clientèle française, sont rédigées en Langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent Site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre Langue.
16. Utilisation du Site :
Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergement agrées Bella Laïta. Le Site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et des Services en relation avec le voyage et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente pourra entraîner le refus par le Relais territorialement compétent à tout moment de l’accès aux Services proposés sur le dit Site.
17. Propriété intellectuelle :
Engagement de Bella Laïta : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Bella Laïta et éditeurs du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du Client : Le client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés due le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable a Bella Laîta propriétaire du site, quelque article titre application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
18. Protection des données personnelles :
Les données personnelles que vous nous confiez en créant un compte client et en réservant un séjour en Gîte permettent à Bella Laïta de vous proposer des offres et services adaptés et personnalisés.
A quoi nous servent vos données :
• A vous proposer des séjours et activités qui correspondent à vos attentes
• A contractualiser une réservation ou des activités
• A vous proposer des services personnalisés en adéquation avec vos besoins
• A réaliser des statistiques
Vos données sont confidentielles et protégées.
Bella Laïta s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Elles sont conservées sur des serveurs sécurisés afin de vous protéger en vas de cyberattaque. Bella Laïta s’engage à ne pas vendre ou céder vos données à des tiers.
Pour pouvoir envoyer des informations, des bons de réservation, etc. ainsi que pour réaliser ses enquêtes de marché, Bella Laïta peut faire appel à des partenaires soigneusement sélectionnés qui agissent pour notre compte sous contrat et reçoivent exclusivement les données nécessaires à l’exécution de leurs tâches. Dans l’objectif d’améliorer notre offre et l’expérience client sur notre site, nous collectons des statistiques anonymes comme : Combien de visiteurs recevons-nous ? Par quels pays le site est-il visité ? Quelles pages et thématique sont les plus ou moins visitées ?
Vous gardez le contrôle de vos données.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confiées par simple demande, les mettre à jour, les supprimer ou demander à ce qu’elles vous soient restituées. Pour plus d’information sur la législation européenne et les droits en rapport avec vos données personnelles vous pouvez consulter le document. Pour exercer ces droits, Contactez-nous.
19. Territorial de la Législation applicable et des compétences juridictionnelles :
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
20. Preuve :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur les données conservées dans le système d’informatique de Bella Laïta est force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Bella Laïta constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par Bella Laïta dans toutes procédures contentieuses ou autre, elles seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établie reçu ou conservé par écrit.
21. Expression des réclamations- Règlement des Litiges- Clients indélicats :
Toutes réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre. Lorsque le service de réservation en qualité de mandataire qu’il détient à l’encontre du propriétaire. Bella Laïta se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour en gîte ou chambre d’hôte.
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
22. Dates de perception du prix du séjour :
Vous serez invité par courrier électronique à régler votre acompte correspondant à 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance-annulation éventuellement souscrite, plus si le Client choisit d’en bénéficier 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive.
Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme.
Pour mes réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.
23. Prix :
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine (du samedi après-midi au samedi matin suivant 10 heures) un week-end ou un mis week-end pour les chambres d’hôtes.
24. Absence rétractation :
Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L221-2 8-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
25. Arrivée :
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation.
26. État des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et Bella Laïta à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du preneur (locataire) pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive, voir Article 38 des CGV.
27. Dépôt de garantie :
A l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie ce dépôt sera restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client. Le dépôt de garantie sera renvoyé par le bailleur dans un délai n’excédant pas deux semaines.
28. Paiement des charges :
En fin de séjour le Client doit acquitter auprès de Bella Laïta les charges non incluses dans le prix ainsi que la taxe de séjour. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par Bella Laïta. La taxe de séjour est un impôt local que Bella Laïta reverse ensuite au Trésor Public.
29. Assurance :
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurances type villégiature pour ces différents risques.
Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux par Bella Laïta ou à défaut une attestation sur l’honneur avec les toutes les infos concernant son assurance.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour touristique.
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
30. Dates de perceptions du prix du séjour :
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour (correspondant à 25% du montant du loyer auxquelles se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance-annulation éventuellement souscrit, plus si le Client choisit d’en bénéficier 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive) sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour à cette échéance Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme.
Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début su séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un forfait touristique
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
31. Cession du contrat et sous-location :
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier d’une sous-location totale ou partielle, c’est rigoureusement interdit. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même partiellement et/ou par prêt, à des tiers, à une personne étrangère à sa famille, sauf après accord écrit par Le Bailleur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Preneur, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.
32. Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le Client aura fait parvenir à Bella Laïta un acompte de 25% du montant du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le Client. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive hors taxe de séjour.
33. Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L221-2 8-12du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
34. Règlement du solde :
Le solde est à régler au service de réservation un mois avant le début du séjour. A défaut de règlement le Client est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de réservation de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnés dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
35. Arrivée :
Le Client soit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnés sur le présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le propriétaire.
36. Paiement des charges :
En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix ainsi que la taxe de séjour. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite au Trésor Public.
37. Utilisation des lieux :
Le Client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état et est responsable de tous les dommages survenant de son fait, il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.
38. Frais de ménage – propriété des lieux :
Le Client devra respecter la propriété des lieux, et ceci à l’intérieur comme à l’extérieur et faire de sorte que l’extérieur soit toujours rangé et propre.
Le mobilier intérieur et extérieur ne doit pas être déplacé, notamment le mobilier de la terrasse ne pas être déménagé sur la pelouse.
Il sera exigé que l’intégralité du gîte soit remise dans le même état que l’état des lieux d’entrée, soit : les poubelles vidées, la plaque de cuisson, plan de travail, cuisine, chambres, salon, salles de bains, WC, terrasse, propres, etc.
Un supplément de ménage à partir de 60€ pour le gîte et 40€ pour la chambre pourra être facturé et retenu de la caution, si le preneur n’a pas quitté les lieux comme trouvé à l’arrivée et indiqué dans l’état des lieux d’entrée.
Le linge de lits, linge de toilette et linge de maison sera changé au moins une fois par semaine(hebdomadaire). Ce service est facturé d’office.
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